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four° Si l'infraction a été commise hors du territoire de l'Etat membre d'émission et que have a peek at these guys la loi française n'autorise pas la poursuite de l'infraction lorsqu'elle est commise hors du territoire nationwide.
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L'extradition est le processus par lequel un gouvernement transfère une personne d'un pays à un autre pour faire facial area à des accusations criminelles ou pour purger une peine de jail. Voici les étapes générales d'une procédure d'extradition :
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Le trafic de drogue est un problème majeur dans la ville de Marseille, et de nombreux individus sont détenus pour leur implication dans ce style de criminalité.
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Dans cet report, nous examinerons pourquoi il est crucial de choisir le bon avocat pénal dans ces cas et comment ils peuvent aider les détenus impliqués dans le trafic de drogues.